🪔 Contrat De Prêt Oeuvre D Art

jamaisfaire apparaître une mention quelconque indiquant qu’elles contiennent des œuvres d’art. Dans le cas de caisses spéciales et selon la nature des œuvres, les Musées de la Ville de Strasbourg peuvent demander, au moment de l’accord de prêt, une acclimatation des caisses de vingt-quatre (24) heures avant emballage. Contrat de prêt 2019 - Musées de la

Le fait de fournir de la main-d'oeuvre à titre exclusif peut tomber simultanément sous le coup des deux infractions le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage si elle a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder la réglementation du L. 8241-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif à titre exclusif, à l'exception, des prêts de main-d'oeuvre réalisés dans le cadre de dispositifs spécifiques autorisés par la loi travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé, etc.. Autrement dit, hormis les dérogations expressément prévues par la loi, toute opération lucrative de prêt de main-d'oeuvre à titre exclusif est interdite. Pour que le prêt de main-d' oeuvre soit considéré comme illicite, deux éléments doivent être constatés le but exclusif et le caractère lucratif du prêt de main-d'½uvre. Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est considéré comme illicite dès lors que le seul objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de personnel. Ce critère permet de le distinguer du contrat d'entreprise contrat de sous-traitance ou de prestation de services qui est un contrat avec une tâche objectivement définie où le prêt de main-d' oeuvre n'est qu'un moyen permettant la réalisation de cette tâche. En effet, le prêt de main-d' oeuvre à but lucratif qui s'inscrit dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service peut être licite. Tel est le cas, par exemple, de sociétés de service en informatique qui mettent à la disposition des entreprises utilisatrices leurs informaticiens dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Pour déterminer si la mise à disposition de personnel est le but exclusif de l'opération, il convient d'examiner la finalité du prêt de main- d'oeuvre. Le juge recherche ainsi si la fourniture de personnel est nécessaire à la réalisation des travaux ou à la prestation de services demandés ou si le contrat a pour seule finalité un prêt de main- d' oeuvre. Le juge s'appuie sur plusieurs indices tels que notamment le contenu et l'objet réel du contrat, la spécificité ou le savoir-faire de l'entreprise prestataire, le mode de rémunération, la fourniture de moyens et du matériel pour exécuter les travaux, l'existence éventuelle d'un lien de subordination. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, de rechercher, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties. Ainsi, même lorsque les conventions conclues entre les entreprises s'intitulent contrats d'entreprise » et définissent effectivement les obligations réciproques des parties, le juge examine selon quelles modalités les travaux sont effectivement réalisés. Concernant le contenu et l'objet réel du contrat, caractérise le prêt de main-d' oeuvre illicite l'arrêt qui relève que le seul objet de la convention entre deux sociétés était la fourniture de main-d' oeuvre et que, ce contrat ayant été conclu moyennant une rémunération, l'opération avait un but la spécificité ou le savoir-faire de l'entreprise prestataire, il ressort de la jurisprudence que les juges considèrent comme illicite le prêt de main-d' oeuvre à but lucratif qui n'est pas justifié par la nécessité d'une transmission de savoir-faire ou par la mise en oeuvre d'une technicité spécifique à l'entreprise prêteuse. En effet, lorsque la prestation demandée ne correspond pas à une tâche nettement définie relevant d'une compétence particulière du sous-traitant, on peut suspecter que la mise à disposition du personnel est le seul objet du lorsque le savoir-faire du personnel mis à disposition n'est pas distinct de celui de l'entreprise utilisatrice, l'opération de prêt de main-d' oeuvre est illicite. Cass. crim., 3 mai 1994, n° Cass. soc., 8 avr. 2009, n° CA Versailles, 17e ch., 6 févr. 2008, n° 06/03443. En revanche, n'est pas illicite l'opération de prêt de main-d '½uvre, lorsqu'elle n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse Cass. soc., 9 juin 1993, n° n° 2416 P Bull. civ. V, n° 164, comme par exemple lorsque le recours à du personnel extérieur a pour objet d'effectuer une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulières qui ne peut être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice Cass. soc., 19 juin 2002, n° Concernant le mode de rémunération, lorsque la rémunération est calculée, non pas en fonction de l'exécution d'une tâche déterminée et donc de manière forfaitaire, mais uniquement sur la base, directement ou non des heures de travail accomplies, le contrat d'entreprise peut dissimuler une opération exclusive de prêt de main-d' oeuvre car cela démontre que seule la fourniture de main d' oeuvre est rémunérée. En revanche, dès lors que les salariés effectuent pour le compte de l'entreprise utilisatrice, une tâche spécifique tout en restant sous l'autorité de leur employeur et que le prix des prestations fournies en exécution du contrat de sous-traitance est calculé de manière forfaitaire, l'opération ne dissimule pas un prêt de main-d' oeuvre illicite. Cass. soc., 6 févr. 2008, n° Concernant la fourniture de moyens et du matériel pour exécuter les travaux ou la prestation de service, lorsque l'entreprise utilisatrice fournit elle-même au personnel prêté » le matériel utile pour exécuter les travaux, le contrat d'entreprise peut dissimuler également une opération exclusive de prêt de main-d'½uvre. Concernant le lien de subordination des salariés, le contrat d'entreprise peut être qualifié de prêt de main-d' oeuvre illicite lorsque l'entreprise utilisatrice définit les tâches et l'organisation du travail et assure l'encadrement des salariés mis à disposition qui sont alors sous sa subordination. Tel est par exemple le cas lorsque le personnel mis à disposition travaille sous les ordres, la surveillance et la responsabilité des cadres des entreprises utilisatrices, lesquels leur fixent eux-mêmes, comme aux autres salariés, les tâches à accomplir. Cass. crim., 25 juin 1985, n° Bull. crim., n° 250. En revanche, si l'entreprise sous-traitante ou prestataire de services conserve l'autorité sur son personnel et exerce un contrôle sur la réalisation de la prestation, notamment par la présence de cadre sur le lieu d'exécution du travail, le prêt de main-d' oeuvre n'est pas illicite.Cass. soc., 19 mars 2008, n° Concernant l’appréciation du caractère lucratif du prêt de main-d'½uvre, le caractère lucratif du prêt de main-d' oeuvre est retenu chaque fois que le personnel est mis à disposition d'une entreprise tierce utilisatrice par une personne physique ou morale dans l'objectif d'en retirer un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire. Le délit de marchandage se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d 'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. art. L8231-1. Il en résulte que le délit est constitué et sanctionné pénalement, lorsque deux éléments sont réunis le fait matériel de l'opération à but lucratif de fourniture de main-d' oeuvre ; le fait dommageable qui résulte soit d'un préjudice causé aux salariés, soit de la non-application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail C. trav., art. L8231-1. Par rapport au délit de prêt de main-d' oeuvre illicite, le délit de marchandage contient un élément d'incrimination supplémentaire. En effet, l'opération à but lucratif de fourniture de main- d' oeuvre doit avoir causé un dommage constitutif d'un préjudice au salarié ou avoir pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. C. trav., art. L8231-1. Le délit de marchandage est caractérisé dès l'instant que les salariés mis à disposition n'ont pas perçu les mêmes avantages que les salariés permanents.Cass. crim., 20 oct. 1992, n° Le délit de marchandage est constitué dans les hypothèses où une entreprise recourt au prêt de main-d' oeuvre afin d'éviter d'appliquer des dispositions légales donc dans un but de fraude à la loi ou des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. Il n'est donc pas nécessaire dans ce cas de prouver que le salarié a subi un préjudice. Toutefois, la Cour de cassation précise souvent que la non-application des textes légaux et conventionnels cause un préjudice pour les salariés lié à la perte d'un avantage. Le délit de marchandage est ainsi caractérisé lorsque l'entreprise utilisatrice veut éviter d'atteindre le seuil d'effectif l'obligeant à appliquer les dispositions légales relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel ; lorsque les contrats de sous-traitance constituaient en fait des opérations de fourniture de main-d' oeuvre à but lucratif ayant eu pour effet de priver les salariés des garanties légales en matière d'embauchage et de licenciement, du bénéfice des conventions collectives et des avantages sociaux conférés aux salarié permanents de la société utilisatrice lorsqu'il est relevé un prêt de main-d' oeuvre à but lucratif occasionnant aux salariés un préjudice lié à la perte d'une convention collective applicable plus favorable et à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée avec durée minimale et sans terme précis, hors les cas légaux. Pour constater par procès-verbal l'infraction de marchandage ou de prêt illicite de main-d' oeuvre l'Inspecteur du travail dispose de moyens de contrôle accrus. En effet, les Inspecteurs du travail, les agents des impôts et des douanes sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d' oeuvre. Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d' oeuvre. C. trav., art. L8271-2. Les textes réprimant les opérations illégales de prêt de main-d' oeuvre ne sanctionnent que la personne qui a fourni la main-d' oeuvre. Toutefois, une coresponsabilité des différents intervenants et notamment de l'utilisateur de la main-d' oeuvre prêtée peut être établie. Est considéré comme coauteur du délit de marchandage l'utilisateur de main-d 'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d' oeuvre. Lorsque l'opération de prêt de main-d' oeuvre est illicite, le contrat qui lie le fournisseur de la main-d' oeuvre et l'utilisateur est nul de plein droit. Si l'opération de prêt de main-d' oeuvre a causé un préjudice au salarié, il pourra en demander réparation devant le Conseil de Prud'hommes ou en se constituant partie civile devant les tribunaux répressifs. En cas de prêt de main-d' oeuvre illicite, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié concerné doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ; que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise code du travail art. 8242-2.

CONTRATDE CESSION D’ŒUVRE D’ART Le présent contrat est établi entre : D’une part, Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, agissant aux présentes en vertu d’une délibération de la Commission permanente n° xxx du 14 décembre 2018 Sis 52 avenue de Saint Just Hôtel du

Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Articles 711 à 2278Titre X Du prêt Articles 1874 à 1914 Article 1874 Il y a deux sortes de prêt Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en première espèce s'appelle " prêt à usage ".La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".Chapitre Ier Du prêt à usage, ou commodat Articles 1875 à 1891Section 1 De la nature du prêt à usage. Articles 1875 à 1879Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être 1876Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Ce prêt est essentiellement 1877Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêteur demeure propriétaire de la chose 1878Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose 2 Des engagements de l'emprunteur. Articles 1880 à 1887L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a 1881Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas 1882Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l' 1883Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention 1884Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la 1885Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui 1886Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la 1887Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le 3 Des engagements de celui qui prête à usage. Articles 1888 à 1891Article 1888Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été 1889Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui 1890Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui 1891Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l' II Du prêt de consommation, ou simple prêt Articles 1892 à 1904Section 1 De la nature du prêt de consommation. Articles 1892 à 1897Article 1892Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et 1893Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux alors c'est un prêt à qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du 1896Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en 1897Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que 2 Des obligations du prêteur. Articles 1898 à 1901Article 1898Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à 1899Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme 1900Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les 1901Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les 3 Des engagements de l'emprunteur. Articles 1902 à 1904Article 1902Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme 1903Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été 1904Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en III Du prêt à intérêt. Articles 1905 à 1914Article 1905Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses 1906Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le 1907Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par 1908Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la 1909Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d' ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".Article 1910Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en 1911Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront 1912Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le 1913Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du 1914Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

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Indépendamment du travail temporaire, régi par une règlementation précise, les entreprises ont parfois recours à des prestataires de services qui leur fournissent du personnel approprié pour l’exécution de certaines taches qu'elles ne peuvent réaliser en interne. Parallèlement, se développe également de plus en plus fréquemment le détachement de personnel entre entreprises distinctes. Ces différentes formes de mise à disposition de personnel vont complexifier le schéma classique de la relation contractuelle entre les parties sur lequel s’appuie le droit du travail puisque vont alors coexister au sein d’une de la même entreprise du personnel appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents. Cette situation peut entrainer un risque pour l’employeur comme pour l’entreprise utilisatrice de cette main d’œuvre lorsqu’elle entraine une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition. C’est donc pourquoi la législation interprétée par une jurisprudence attentive est intervenue en retreignant les possibilités de recours à ce types d’opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. 1 Distinction entre le prêt de main d’œuvre illicite et marchandage Une distinction doit être opérée entre prêt de main d’œuvre et marchandage qui correspondent respectivement aux articles L 8241-1 et L 8231-1 du Code du Travail. Le droit du travail sanctionne pénalement toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire art. L 8241-1. Quant au marchandage de main d’œuvre, il est constitué par toute opération à but lucratif de fournitures de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié lésé ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlements ou de conventions et accords collectifs de travail art L 8231-1 L’application combinée de ces deux textes permet d’opérer la distinction suivante - Activités interdites Opérations exclusives de prêt de main d’œuvre Opérations non exclusives de prêt de main d’œuvre dès lors qu’elles ont pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l’application de la loi, du règlement ou de conventions ou d’accords collectifs de travail, dès lors qu’elles sont effectuées dans un but lucratif ; - Activités autorisées Toutes les opérations de main d’œuvre à but non lucratif Les opérations non exclusives de prêt de main d’œuvre qui n’occasionnent aucun préjudice au salarié et n’ont pas pour effet d’éluder l’application de la loi, de règlement, de conventions ou d’accords collectifs de travail. Sur la distinction entre les prestations licites de prêt de main d’œuvre sous-traitance, portage salarial, travail temporaire et les prestations illicites de prêt de main d’œuvre. - La sous-traitance La sous-traitance se définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage. Certains critères permettent de distinguer la sous-traitance du prêt de main d’œuvre illicite L’entreprise sous-traitante se sera engagée à l’exécution d’une tâche définie par l’entreprise donneuse d’ordre dans la mesure où elle ne peut pas l’accomplir elle-même avec son propre personnel, pour des raisons d’opportunité technique ou de spécificité technique. Elle assumera la responsabilité de l’exécution des travaux et encadrera le personnel qui y sera affecté. Le personnel du sous-traitant ne devra donc pas être intégré de fait dans l’entreprise utilisatrice, en jouissant notamment des mêmes conditions de travail que les salariés de cette dernière. Elle percevra une rémunération forfaitaire pour l’accomplissement de la tâche. - Le portage salarial Le Code du travail en son article L 8241-1 définit le portage salarial comme l’ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, la personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de la prestation chez le client par l’entreprise de portage. Certains critères permettent de distinguer le portage salarial du prêt de main d’œuvre illicite Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. L’activité de portage salarial est réservé aux entreprises qui ont souscrit une garantie financière destinée à garantir le paiement des sommes dues au personnel porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice. La relation de portage salarial est organisée autour d’un contrat de prestations de services liant la société utilisatrice et l’entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l’entreprise de portage salarial. - Le travail temporaire Le travail temporaire est une opération juridique à trois personnes dans laquelle une entreprise de travail temporaire va recruter des salariés qu’elle va ensuite, moyennant rémunération, mettre à disposition d’entreprises utilisatrices. Le travail temporaire se distinguera alors du prêt de main d’œuvre illicite que si certains critères sont remplis L’entreprise de travail temporaire bénéficie d’une garantie financière assurant sa défaillance pour le paiement des différentes sommes dues aux salariés ou aux organismes sociaux. L’entreprise temporaire effectue une déclaration auprès de l’autorité administrative et se trouve soumise à d’importantes procédures de contrôle. L’entreprise utilisatrice ne fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée mission » et que pour des motifs définis par la loi L’entreprise utilisatrice ne fait appel à un salarié temporaire que dans des hypothèses limitativement définies par le Code du Travail comme par exemple le remplacement de salariés absents, l’accroissement temporaire d’activité. 2 Les critères jurisprudentiels permettant de distinguer l’opération licite de prêt de main d’œuvre de l’opération illicite d’œuvre Ainsi, en dehors des sociétés de travail temporaire et des entreprises de travail à temps partagé, régulièrement constituées, les entreprises qui tirent un bénéfice d’opérations n’ayant d’autre objet que de fournir de la main d’œuvre, se rendent coupables de prêt de main d’œuvre illicite. La jurisprudence a tenté de définir les critères fonctionnels permettant de caractériser un prêt de main d’œuvre illicite. Elle a, dans cette perspective, dégagé ses propres critères interprétatifs dont l’accumulation plaidera, ou non, en faveur de la licéité des opérations effectuées. Il convient de rappeler ces critères. - La nature de la tache à accomplir La simple prestation de main d’œuvre en tant que telle, accompagnée d’un contrat de sous-traitance est autorisée. Dans cette hypothèse, le donneur d’ordre a recours à une entreprise tierce pour effectuer une tâche spécifique qu’il n’a pas les moyens d’accomplir en interne. Cette tache spécifique, objet du contrat de prestation, doit être matérialisée dans le contrat de prestation entre la société prêteuse et la société utilisatrice mise au point d’un programme informatique précis, l’établissement d’un rapport d’étude ou d’expertise… La technicité propre au prestataire est ainsi déterminante dés lors que ce type de compétence n’est pas disponible chez le client. Si des opérations telles que la sous-traitance sont licites en ce qu’elles permettent de recourir aux prestations et aux salariés d’une autre entreprise, le prêt de main d’œuvre illicite se distingue de la sous-traitance en ce qu’il ne trouve sa justification dans aucune spécificité ou aucune technicité de la prestation accomplie par l’entreprise prêteuse vis-à-vis de l’activité de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, la mise à disposition d’une entreprise d’un personnel spécialisé ne constitue l’apport d’un savoir-faire spécifique rendant licite la fourniture de main d’œuvre que si ce savoir-faire est distinct de celui des salariés de l’entreprise utilisatrice. Cass crim 3 mai 1994 n° D,S Le prêt de main-d’œuvre fourni sera jugé illicite s’il est seulement destiné à constituer un volant de personnel pour l’entreprise utilisatrice. Cass crim 3 mai 1994 n° D,S Il s’en suit que constitue un prêt de main d’œuvre illicite tout contrat tendant exclusivement à la fourniture de main d’œuvre moyennant rémunération, qui intervient dans le domaine d’activité de l’entreprise utilisatrice sans être passé par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire. A ainsi été qualifiée de prêt de main d’œuvre illicite, l’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main-d'œuvre par mise à disposition de salariés occupés à des tâches similaires de celles accomplies par d'autres salariés appartenant à l'entreprise, sans aucune spécificité ou prestation présentant un caractère propre, sous la direction de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice, dans des conditions de travail identiques et procurant ainsi à l'utilisateur un avantage financier Cass. crim., 15 févr. 2005, no L’employeur mettant à disposition ses salariés aura intérêt à être particulièrement vigilant sur la rédaction du contrat de prestation de services avec la société utilisatrice. - Le caractère lucratif du prêt de main d’œuvre. Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt exclusif de prêt de main d’œuvre est interdite à l’exception des opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire ou du portage salarial. Cette interdiction ne vise pas que les sociétés qui auraient pour activité d’utiliser du prêt de main d’œuvre en dehors des cas légaux utilisés dès lors que l’article L 8241-1 du Code du travail mais englobe tous les actes de prêt de main d’œuvre y compris occasionnels. Dans ce cadre, la jurisprudence s’attache à définir parmi les pratiques de mise à disposition celles qui sont compatibles avec les limites fixées par l’article L 8241-1 du Code du travail. Du côté du prestataire, la jurisprudence s’intéresse, à définir si un bénéfice ou une marge est réalisé entre le prix facturé par le prestataire de service au client et le coût de la main-d'œuvre. Cette marge caractérise alors le but lucratif de l’opération et donc son illégalité. Cass. crim., 16 juin 1998, no ; Cass. soc., 17 juin 2005, no Bull. civ. V, no 205 Du côté du bénéficiaire de la prestation, l'existence du but lucratif est caractérisé par l'avantage que le client tire de la mise à disposition du personnel, notamment dans l'économie réalisée des coûts engendrés par l'emploi de salariés CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 18 nov. 1999, Semaine sociale Lamy, no 997, p. 10. Récemment, dans un arrêt en date du 18 mai 2011 la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que le caractère lucratif de l’opération peut également résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel. Soc 18 mai 2011, n° ; D 2011. 1424 - L’encadrement du personnel détaché Pour échapper à la qualification de prêt de main-d'œuvre illicite, la prestation de services ne doit pas aboutir au transfert du lien de subordination au profit du client vis-à-vis du personnel détaché Cass. crim., 25 avr. 1989, no Bull. crim., p. 438 ; Cass. crim., 6 mai 1997, no Le prestataire doit donc impérativement conserver l'autorité sur son personnel et exercer un contrôle sur la réalisation du travail Cass. crim., 21 janv. 1986, no Le prêt de main d’œuvre illicite est ainsi caractérisé lorsque la mise à disposition du salarié par l’entreprise prêteuse intervient alors que celle-ci n’est ni présente, ni représentée au sein de la société utilisatrice, et n’a donc aucun pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié qu’elle avait embauché. cass soc, 17 juin 2005, n° 03-13. 707 Cette exigence doit ainsi se traduire par la présence d'un personnel d'encadrement qui supervise l'accomplissement du travail du salarié détaché et qui se trouve chargé de l'application des règles et procédures applicables au contrat de travail. En pratique, l'entreprise utilisatrice ne doit donc pas intervenir directement comme elle le ferait avec son propre personnel. Il a ainsi été jugé que les conditions de l’exécution du contrat de travail d’un salarié détaché travaillant sous les seules directives des cadres de l’entreprise utilisatrice est exclusif de toute prestation de services de l’entreprise fournissant la main d’œuvre et justifie la qualification de prêt de main d’œuvre illicite. Cass crim 3 mai 1994, n° D,S De même, doit être considérée comme prêt de main d’œuvre illicite l’opération de détachement d’un salarié dans une entreprise utilisatrice qui assumait seule l’organisation et la responsabilité du travail du salarié détaché. Cass crim , 25 juin 1985, n° - Rémunération du fournisseur de main d’œuvre Si une entreprise veut soutenir qu’elle fournit une prestation de services et non pas seulement de la main d’œuvre, elle aura intérêt à demander une rémunération forfaitaire pour le service à assurer. En effet lorsque le prix de la prestation se calcule à l’heure, cet élément étant le seul paramètre de la facture, il devient difficile de défendre que la prestation comporte autre chose que de la fourniture de main d’œuvre Cass crim 25 avril 1989, n° Le fait pour une entreprise mettant des salariés à disposition de facturer son intervention en fonction du temps passé » caractérisera le prêt de main d’œuvre à but lucratif prohibé Cass crim 16 mai 2000, n° Ainsi, côté prestataire, la marge réalisée entre le prix facturé par le prestataire de service au client et le coût de la main d’œuvre caractérise le but lucratif Cass crim 16 juin 1998, n° ; Cass soc 17 juin 2005, n° 03-13-707, Bull civ V n°205. Du côté du bénéficiaire de la prestation, l’existence du but lucratif est caractérisé par l’avantage que le client tire de la mise à disposition du personnel, notamment dans l’économie réalisée de coûts engendrés par l’emploi de salariés CA Bordeaux ,ch soc, sect B, 18 novembre 1999 3 La nature du préjudice invocable par le salarié Conformément à l’article L 8231-1 du Code du travail, le délit de marchandage est constitué dès lors que la sous-traitance cause du tort au salarié, par exemple lorsqu’elle a pour effet de le priver des garanties contre le licenciement ou de lui retirer de son ancienneté, ou d’être rémunéré en dessous des salaires minima de la convention collective de l’entreprise utilisatrice Cass crim, 25 avril 1989, n° Il est à noter que les textes qui ne peuvent faire l’objet d’une application au détriment du salarié sont aussi bien la loi que les décrets ou les conventions ou accords collectifs. Si les salariés ont été privés d’avantages potentiels qu’ils auraient du tirer des droits opposables aux salariés de l’entreprise utilisatrice, ils seront jugés bien fondés à tout rappel de salaires ou indemnités correspondants à l’application des normes plus favorables aux salariés Cass crim, 23 juin 1987 n° Cass crim 12 mai 1998, n° 4 Sanctions - Sanctions pénales L’article L 8234-1 du Code du travail punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement le marchandage. Puisque c’est l’opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui est prohibée, on pourrait penser que seule est punissable la personne qui en tire profit, à savoir le prêteur. Toutefois le bénéficiaire du prêt illicite sera dans les faits lui aussi poursuivi comme co-auteur du délit. En effet, il appartient également à la société utilisatrice de s’assurer que le prêt de main d’œuvre a bien lieu dans les conditions de licéité exigées par la loi Cass crim 25 avril 1989, n° - Sanctions civiles La première conséquence du prêt de main d’œuvre illicite sera la nullité d’ordre public du contrat conclu entre eux pour illicéité de la cause. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans cette opération peut se constituer partie civile dans le cadre de l’instance pénale ou demander réparation de son préjudice devant le conseil de prud’hommes. Le salarié peut également demander au juge d’établir l’existence d’un contrat de travail entre le donneur d’ordre la société utilisatrice et lui-même dès lors que la jurisprudence sociale établi en cas de prêt de main d’œuvre illicite l’existence d’un double contrat de travail liant le salarié conjointement à son employeur et à l’entreprise utilisatrice Cass soc 4 avril 1990 n° EN SAVOIR PLUS

Oeuvred’art sous-main de justice En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, Site clefs en main : le piège de la durée Les contrats de livraison de site internet clefs en main Calcul du droit de prêt en bibliothèque

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit à navigation, rechercher France > Droit privé > Droit bancaire et financier Exprime avocat, cabinet parisien [1] Mai 2022 Le prêt d’argent entre particuliers est le contrat par lequel une personne, le prêteur, agissant à des fins non professionnelles, remet à une autre personne, l’emprunteur, une somme d’argent à charge de lui restituer. Contrairement au crédit à la consommation [2] ou au crédit immobilier [3], encadré par des dispositions spécifiques, le prêt entre particuliers ne fait pas l’objet de règles particulières et se voit régit par les dispositions du code civil et de la jurisprudence. Le prêt entre particuliers est souvent conclu entre personnes de confiance, qui ne formalisent par le contrat par écrit, mais se contentent d’un accord oral. Il est fréquent que le prêteur n’ose pas réclamer d’écrit ou soit dans l’impossibilité morale de le faire compte tenu des liens familiaux ou sentimentaux qu’elle entretien avec l’emprunteur. Pourtant, cette absence d’écrit est préjudiciable pour le prêteur et constitue l’essentiel du contentieux du prêt entre particuliers. En effet, le prêteur doit démontrer l’existence du prêt ainsi que ces éléments essentiels, montant, intérêts et échéance. A défaut, il ne pourra pas récupérer son argent. Principe Charge de la preuve au prêteur Par principe, entre particulier, le code civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1 500 euros Code civil, un original pour chaque partie art. 1375 Code civil et des formalités manuscrites du code civil. Dès lors, le contrat de prêt entre particulier doit être établi par écrit et contenir certaines mentions obligatoires 9 février 2012 – n°09-15270 [4]'. Peu importe l’intitulé du contrat prêt » ou reconnaissance de dette », l’acte doit contenir l’engagement par l’emprunteur de restituer les fonds, et son montant. L’engagement de l’emprunteur doit nécessairement se matérialiser par sa signature. Si l’emprunteur conteste la signature, le prêteur devra démontrer la sincérité de celle-ci, le cas échéant, par une expertise graphologique. Il est donc conseillé de vérifier la signature de la pièce d’identité de l’emprunteur. La signature peut également être électronique, si elle permet de vérifier l’authenticité de son auteur conformément à l’article 1367 du code civil. L’écrit est donc essentiel pour démontrer la volonté de l’emprunteur de rembourser le montant du prêt. En outre, le prêteur devra également démontrer qu’il a remis les fonds Cass. 1er civ., 6 juill. 2016, n° [5]. La preuve de la remise des fonds peut se faire par la démonstration d’un chèque, d’un virement ou tout autre moyen permettant d’attester la remise. Toutefois, s’il existe une reconnaissance de dette, la remise des fonds est présumée Cass. com 9 février 2012 n°10-27785 [6] ; voir également Cass. 1er civ., 12 janv. 2012, n° Ainsi, lorsqu’un prêteur saisi la justice pour réclamer la restitution des sommes dues, il doit obligatoirement apporter la preuve d’un écrit et la remise des fonds à l’emprunteur. S’il souhaite obtenir gain de cause, le prêteur est donc soumis à deux impératifs Démontrer l’existence du prêt par écrit Justifier de la remise des fonds. Il est important de comprendre que la simple remise des fonds ne permet pas d’établir l’existence du prêt. En effet, l’emprunteur pourra prétendre que cette remise de fonds est un don du prêteur. C’est pourquoi, l’exigence d’un écrit attestant de la volonté de l’emprunteur de rembourser, est nécessaire afin de démontrer la réelle cause du contrat, sauf exceptions. Exceptions au principe de l’écrit Toutefois, conformément à l’article 1360 du code civil Les règles prévues à l’article précédent [1359 C. civil], reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure ». Le code civil prévoit donc certaines exceptions au principe de l’écrit. L’impossibilité d’établir un écrit Il s’agit tout d’abord de l’impossibilité matérielle. Celle-ci relève de la capacité physique de la personne de pouvoir établir l’écrit compétences ou aptitude physique. Ensuite l’impossibilité morale. Celle-ci relève de l’appréciation souveraine du juge qui apprécie si les liens entretenus entres les parties empêchaient la rédaction d’un écrit. Il s’agit des liens familiaux ou sentimentaux. Ainsi, il appartient aux juges du fond de rechercher s’il existait en la cause des circonstances particulières d’où résultait l’impossibilité morale pour une concubine de se procurer un écrit constatant un prêt à son concubin Civ. 1er, 10 oct. 1984. Ou encore, un lien de parenté entre un fils et son père compte tenu du rapport d’autorité, de dépendance et de confiance entre eux 16 décembre 1997 / n° [7]. L’usage Cela concerne essentiellement certaines pratiques liées à une profession, résultant de l’usage en matière agricole qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d’aliments pour le bétail » Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, [8] ou en cas de vente de fumier Civ. 1er, 28 févr. 1995, n° [9]. Cela représente des cas très particuliers et, à ma connaissance, aucun sur un contrat de prêt. La perte par le cas de force majeur Il s’agit de la perte de la preuve du contrat par un aléa indépendant du prêteur. Dans ce cas, il faudra démontrer l’existence d’un cas de force majeur, et notamment les trois éléments suivants extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Enfin, il est à rappeler que l’article 1361 prévoit que l’écrit peut être suppléé par d’autres éléments, tel que l’aveu judicaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Le recouvrement de prêt entre particulier Compte tenu de ce qui vient d’être expliqué, l’écrit est essentiel puisqu’il permet de démontrer l’existence du prêt, le montant, le taux d’intérêt ou encore la date d’échéance. Il est conseiller de prévoir une clause prévoyant la résiliation du prêt en cas de manquement au paiement d’une échéance. A défaut, le retard de paiement n’entrainera pas forcément paiement du capital restant dû. Avant de demander remboursement, il faudra attendre l’arrivée du terme. De plus, il ne faut pas trop tarder compte tenu du délai de prescription de 5 ans, qui peut entrainer une fin de non-recevoir de l’action. Dans tous les cas, il faudra au préalable mettre son débiteur en demeure de payer, puis à défaut d’exécution mettre en œuvre une procédure de recouvrement judicaire. La difficulté réside essentiellement en l’absence de contrat. Dans ce cas, il sera compliqué d’obtenir gain de cause. Dès lors, la prudence s’impose même en présence d’amour. Voir également les arrêts en date du 9 février 2012 Civ 1ère n°09-15270 ; n°10-27785 [10].

Lecontrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéfice d’un courtier d’art, ne stipule aucune condition restrictive en ce qui concerne l’acheteur de l’œuvre, le ^{Toute fiche de dépôt doit détailler le plus précisèment possible les œuvres voir fiche type en document joint à cet article Titre date de création techniques dimensions valeur d’assurance prix net artiste ou prix public voir ci-dessous Précisions Lorsqu’il fait un dépôt d’œuvres auprès d’une association ou d’un diffuseur galerie, agent d’art, l’artiste reste le propriétaire des œuvres ainsi que des droits d’auteur par exemple le droit de reproduction se rattachant aux œuvres mises en dépôt. Prix net artiste ce n’est pas le prix public à laquelle l’œuvre est vendue, si le diffuseur galerie, agent d’art… prend un pourcentage du prix public. C’est le prix que l’artiste demande pour une œuvre et que l’artiste doit rendre non négociable. Indiquez un prix net artiste, évite que la TVA, due par le diffuseur, soit reportée sur la part qui revient à l’artiste lorsque ce dernier est exonéré de TVA. Les associations d’artistes ne prélèvent pas de pourcentage sur la vente des œuvres, il faut dans ce cas indiquez un prix public.}

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Leremplacement par une œuvre d’art de valeur ou de qualité équivalente. Le paiement de la restauration et de la dépréciation de l’œuvre. S’adressant plus particulièrement aux collectionneurs, certaines assurances couvrent également les œuvres dans certaines situations à risques comme le transport, le prêt, les expositions mais

Cass. Civ III pourvoi 13-24726 et 13-25229Le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas défini par la loi. Toutefois, la Cour de cassation en rappelle les éléments caractéristiques. Selon la Cour, le contrat par lequel est confiée la mission de transmettre les attestations décennales des entreprises, d’assurer le contrôle technique, l’étude financière et la coordination des travaux pour un prix compris dans une enveloppe ne devant pas dépasser une certaine somme, doit être qualifié de contrat de maîtrise d’œuvre et non de simple mission de coordination. En conséquence, le maître d’œuvre est réputé constructeur de l’ouvrage Code civil art. 1792-1 et il est tenu de la garantie décennale.

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